Mise à Jour : 01/11/2022
Vous êtes sur le site de Juleeyah CHRISTIAN (EI), Praticienne en Naturopathie et en Chi Nei Tsang à l’adresse: https://www.juleeyah-christian.fr
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Juleeyah CHRISTIAN (EI), immatriculée au :
SIRET : 91922328900019
Activité de technique complémentaire du bien-être (de nature non médicale) : Praticienne en Naturopathie et en Chi Nei Tsang
Formation et certification : certifiée praticienne en naturopathie par l’institut supérieur de naturopathie Euronature de Bordeaux.
Certifiée FENA et adhérente OMNES.
Certifiée praticienne en Chi Nei Tsang, à Ecole Terrazen
Mail : contact [a] juleeyah-christian.fr
Adresse : 2009 route de Peniques. 47700 SAINT-MARTIN-CURTON
Téléphone : 06 22 36 41 22
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet www.juleeyah-christian.fr, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Juleeyah CHRISTIAN (EI)
Prestataire : désigne Juleeyah CHRISTIAN (EI) en sa qualité de professionnel.
Article 1. INFORMATIONS PREALABLES
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Juleeyah CHRISTIAN (EI) et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Article 2. OFFRE PROPOSÉE
Les services proposés sont décrits sur https ://www.juleeyah-christian.fr
Ils peuvent avoir lieu :
- Au cabinet dont l’adresse est 9 rue de Toupinerie 47700 MARMANDE
- En ligne via un logiciel sécurisé
- Au domicile du client si cela a été convenu comme tel au préalable. Les frais de déplacement sont à la charge du client soit 10% de frais en supplément à 20 km maximum du cabinet de Marmande (47)
- Dans un autre lieu à condition que Juleeyah CHRISTIAN (EI) accepte de s’y rendre
Juleeyah CHRISTIAN (EI) propose des entretiens/échanges et suivis d’accompagnement en Naturopathie, et des massages bien-être (réflexologie, Chi Nei Tsang, massage détente), en ligne ou à Marmande et ses alentours, Lot-et-Garonne et Gironde, France.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Pour toute réservation de prestation effectuée par mail, sms, en ligne, Madame Juleeyah CHRISTIAN (EI) pourra juger nécessaire de contacter le client par téléphone, notamment pour demander des précisions sur le motif de consultation, avant de confirmer le rendez-vous.
Lors de toute réservation de prestation, le client devra préciser : le motif du rendez-vous, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), ainsi que sa date de naissance.
Les prestations s’adressent à toutes personnes majeures. Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, la présence d’un représentant légal est obligatoire pendant toute la durée du rendez-vous, quel que soit le format dans lequel il se déroule. Une autorisation écrite du second responsable légal pourra être demandée dans certains cas.
Les documents éventuels transmis à ce client mineur par Juleeyah CHRISTIAN (EI) (programme d’hygiène de vie, fiches conseils, etc…) seront adressés au représentant légal présent lors de la consultation.
Article 3. ATTENTION, LIMITE D’INTERVENTIONS
Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé. La prestation en naturopathie n’est pas une consultation médicale et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Les traitements médicaux éventuellement mis en place au profit du Client par ses médecins habituels devront être poursuivis (sauf indication de ses médecins habituels). Le bilan mené dans le cadre de la prestation ne constitue en aucun cas un diagnostic médical et les recommandations préconisées ne constituent pas un traitement. Seul un Docteur en médecine peut réaliser un diagnostic médical et prescrire un traitement médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation avec la praticienne en naturopathie. Le client est également tenu de s’assurer que son médecin généraliste ou spécialiste est favorable avec la prise d’un ou plusieurs produits afin de limiter le risque d’interaction médicamenteuse et d’effets indésirables dus à une ou plusieurs pathologies en cours.
Le Prestataire ne réalise en aucun cas des actes médicaux ou d’administration de médicaments. En cas de crise du Client ou d’accident lors d’une séance, le Prestataire n’est autorisé qu’à pratiquer les gestes de premiers secours et à appeler les secours.
Article 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Juleeyah CHRISTIAN (EI) s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les renseignements, informations ou recommandations en lien avec le Client ou permettant de faire le lien avec celui-ci.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa prestation. Il peut, à sa seule convenance, refuser d’intervenir ou interrompre, à tout moment, les séances convenues, et ce notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de risque d’interactions avec les traitements en cours du Client, de constat d’impossibilité d’intervenir compte tenu de l’état de santé du Client et de l’orientation vers un autre professionnel, etc. Dans ce cas, les séances non réalisées ne seront pas facturées.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) apportera à sa prestation toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession et mettra tout en œuvre conformément à la déontologie de la profession de naturopathe pour ce faire. Toutefois, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen exclusivement, ce que le Client reconnaît.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Juleeyah CHRISTIAN (EI) ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.
Ainsi, le client est tenu de prendre sa propre responsabilité et ses propres décisions concernant les conseils, informations et/ou services fournis sur ce site. En utilisant nos services, informations et/ou produits, le client est d’accord avec cette clause de non-responsabilité.
Le Prestataire a souscrit le contrat d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article 5. TARIFS, MODALITÉS, MOYENS DE PAIEMENT, RESERVATION
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais d’un appel téléphonique, du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Il est également possible de planifier un appel découverte gratuit pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, Juleeyah CHRISTIAN (EI) prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service en espèce, chèque, virement ou en se rendant sur le site du prestataire de paiement en ligne.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation/commande de la consultation.
Juleeyah CHRISTIAN est susceptible d’appliquer des remises, rabais ou promotions à tout moment. Ces derniers sont valables pendant la durée de validité dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation d’une prestation.
La réservation d’une prestation ou son règlement vaut acceptation des CGV.
Article 6. RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
Article 7. DROIT DE RÉSERVE
Juleeyah CHRISTIAN (EI) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre prestation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Juleeyah CHRISTIAN (EI) se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 8. REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Juleeyah CHRISTIAN par mail : juleeyah.christian@gmail.com ou par téléphone : 0622364122.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de Juleeyah CHRISTIAN, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
Article 9. DELAI DE RETRACTATION
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire. Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Juleeyah CHRISTAN et ne sont pas libres de droits.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11. LITIGES
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.